Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
...
Lire la suite

L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
...
Lire la suite

Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 12h02 12 02
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
...
Lire la suite

Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h22 12 22
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
...
Lire la suite

Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 16h14 16 14
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
...
Lire la suite

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 17h39 17 39
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
...
Lire la suite

La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h57 14 57
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
...
Lire la suite

Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 14h36 14 36
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
...
Lire la suite

Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 11h04 11 04
Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
...
Lire la suite
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK