Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation... Lire la suite
Historique
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Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, t...Source : www.lemag-juridique.com -
Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement es...Source : www.lemag-juridique.com -
La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analo...Source : www.fbf.fr -
Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa m...Source : www.ar24.fr -
Saisie des rém
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du s...Source : www.alteor-conseil.com -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liqui...Source : www.lemag-juridique.com